Honoraires
Les honoraires sont fixés par une convention écrite signée avant toute intervention. Les diligences sont détaillées et chaque intervention est chiffrée.
Au temps passé
Un taux horaire est convenu au premier entretien, en considération de la complexité du dossier. Les diligences sont relevées et communiquées avec chaque facture.
Au forfait
Pour les interventions à périmètre défini - assistance en garde à vue, comparution immédiate, audience correctionnelle, première consultation - un montant fixe est arrêté à l'avance.
Honoraire de résultat
Il peut compléter un honoraire fixe, dont il ne peut jamais constituer le seul élément. Sa base de calcul est définie dans la convention.
Aide juridictionnelle
Le cabinet intervient au titre de l'aide juridictionnelle en matière pénale. Les conditions de ressources sont vérifiées lors du premier contact.